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Flash info : déblocage exceptionnel

Voici qqs lignes pour faire un point sur les déblocages exceptionnels prévus par le gouvernement : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.

Les points clés de la mesure de déblocage : chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement : jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59 (horaire France Métropolitaine), à hauteur de 10 000 euros maximum par personne, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu, en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros net par personne.

Les sommes débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022. Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ». En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.

Les sommes déblocables sont les avoirs indisponibles : issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache, affectés avant le 1er janvier 2022 dans un PEE / PEG investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires.
Le déblocage des flux de participation et d’intéressement investis en fonds d’actionnariat (titres Bouygues) est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise. Les sommes gérées dans un PERCO / PER COL sont exclues du déblocage.

Pour notre plan épargne Groupe BOUYGUES, suite aux demandes de la CFTC, la Direction a déjà exprimé son désaccord pour un déblocage exceptionnel du PEE.

Nous demandons une négociation pour faire valoir nos arguments, sachant que le fond de Participation en actions Bouygues est aussi éligible si nous signons un accord groupe.
Le cours actuel de l’action Bouygues (27/28€) n’incite pas non plus à débloquer notre épargne sauf en cas de réel besoin. En revanche il faut savoir le FCPE Pactéo Trésorerie (support monétaire) est éligible au déblocage et sans nécessité d’un accord groupe.

Exemple chez Bouygues Telecom où nous avons le choix d’affectation de la participation, les salariés ont la possibilité d’affecter le montant de la participation sur les fonds suivants :

  1. FCPE PARTICIPATION BOUYGUES, investi en actions BOUYGUES => nécessiterait un accord Groupe pour débloquer les fonds versés avant le 1.01.2022
  2. FCPE PACTEO TRESORERIE, investi en supports monétaires de la zone euro => pas d’obligation d’accord Groupe, nous demandons à Amundi d’informer directement les salariés concernés
  3. PERCOL BOUYGUES, comprenant 7 fonds d’épargne => Pas de déblocage possible car le Percol est exclu par la loi 16.08.22

Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir et de la volonté de La Direction du Groupe d’aller vers un accord ou pas.

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